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Les notaires allemands et leurs structures

Une plaquette informative du Conseil fédéral du Notariat allemand (Bundesnotarkammer)

  1. Interlocuteurs juridiques compétents et conseillers de leurs clients
  2. A quoi servent donc les notaires?
  3. Que fait un notaire alors?
  4. Qui contrôle le notaire?
  5. Comment devient-on notaire?
  6. Conseil fédéral du Notariat allemand
  7. Comment les notaires se sont-ils organisés?
  8. L'internationalité des notaires

1. Interlocuteurs juridiques compétents et conseillers de leurs clients

Environ 10.000 juristes exercent la profession de notaire en Allemagne. Cependant, le nombre de personnes connaissant exactement les missions de cette profession est assez limité, ce qui n'est pas le cas pour les avocats et les juges.

Pour certains, le notariat n'est qu'un office où sont apposés les sceaux et qui entraîne des frais élevés et une perte de temps quand il s'agit de la vente de maisons ou de terrains.

Or, le notaire remplit d'autres fonctions que de parapher simplement de tels contrats.

En effet, son intervention est prescrite par la loi non seulement pour de nombreuses transactions du monde économique et commercial, mais aussi dans le domaine personnel et familial. Et pourtant, les notaires sont bien plus qu'un mal nécessaire: leur formation et leur expérience en font des interlocuteurs juridiques compétents et des conseillers de leurs clients.

A quoi servent donc les notaires?

Les notaires apportent aussi une contribution substantielle au bon fonctionnement de la collectivité. Ce n'est pas sans raison que la Loi fédérale relative au Notariat (Bundesnotarordnung) qui détermine les règles applicables pour l'ensemble de la profession - qualifie le notaire de titulaire d'une fonction publique. Un Etat de droit doit la sécurité juridique à ses citoyens, d'où la nécessité de régler des litiges de manière amiable et, si possible, de les prévenir à l'avance. Une condition absolument essentielle à la garantie de cette sécurité est la fiabilité des actes et d'autres déclarations importantes. En effet, si leur contenu est formulé clairement et sans ambiguïté, la possibilité de conflits est d'emblée considérablement limitée.

Certes, chaque individu peut rédiger des actes, mais en réalité de tels écrits n'ont souvent pas la valeur du papier sur lequel ils figurent.

Si, en revanche, des actes sont délivrés par une institution publique, ils jouissent au préalable d'une importance et d'une force probante particulières.

Le législateur a principalement délégué aux notaires cette fonction d'une institution publique impartiale. Vers l'extérieur cette position particulière se manifeste par le sceau à l'aide duquel le notaire empreint les actes qu'il délivre.

C'est à juste titre que les citoyens, les autorités et les tribunaux partent du principe que le contenu d'un tel acte est conforme aux faits, à la loi et au droit et que l'identité des intéressés correspond à celle des signataires.

L'importance de ces actes notariés se manifeste par exemple devant les tribunaux où ils constituent un des meilleurs moyens de preuve. La situation est semblable dans le domaine de l'exécution forcée. Constituant une atteinte très importante à la vie privée, elle n'est possible qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée ou bien d'un acte notarié. Les instances compétentes pour la tenue des registres de l'Etat - registre du commerce, livre foncier et registre des associations - comptent, elles aussi, sur l'exactitude des actes notariés pour leurs inscriptions. Ainsi les autorités se voient-elles déchargées de la vérification de faits souvent très complexes et exigeant beaucoup de personnel et de travail, la fonction sélective des registres restant néanmoins préservée.

Outre la valeur probante supérieure des actes notariés, il leur revient également une fonction de prévention particulière. En effet, avant de prendre des décisions importantes telles que l'achat d'une maison ou la conclusion d'un contrat d'hérédité par exemple, le citoyen doit être protégé contre les effets résultant d'actions précipitées par des conditions de forme particulières.

Il doit avoir le temps de mesurer les conséquences de sa signature et pouvoir consulter un notaire comme tiers neutre en cas de doutes.

Que fait un notaire alors?

A première vue, l'activité du notaire se limite à authentifier des actes et à légaliser des signatures. Mais ces deux fonctions supposent une consultation intensive avec le client et une prise en compte de son cas particulier. Avant de procéder à une authentification, le notaire doit déterminer la volonté réelle des intéressés, formuler et lire à haute voix les contrats et les déclarations y afférents, en discuter les conséquences et indiquer les risques et périls éventuels. Même lorsqu'il effectue une légalisation, à savoir la confirmation de l'authenticité d'une signature ou d'un document, le notaire vérifie l'identité du signataire ou la conformité de la copie avec l'original présenté, protégeant ainsi les transactions juridiques contre des faux et usage de faux et les intéressés contre des dommages éventuels.

Dans la pratique, le notaire est consulté dans de nombreux domaines. En voici quelques exemples:

Droit immobilier

Le droit immobilier représente un des principaux champs d'activité du notaire. Il est consulté en matière de contrats de vente de terrains, de maisons et de logements soumis au régime de la copropriété tout comme en matière de donations de biens immobiliers, par exemple en corrélation avec des successions anticipées ou avec des transferts d'entreprises à la génération suivante. Le notaire rédige les écrits nécessaires et les authentifie tout en assurant l'assistance fiduciaire aux intéressés dans l'exécution de ces contrats. Procurant ainsi - le cas échéant - des autorisations administratives et se chargeant de l'extinction de sûretés réelles au livre foncier, il protège l'acquéreur par l'inscription d'une prénotation au livre foncier et il gère les fonds qui lui sont confiés sur un compte de consignation. Afin de garantir les crédits, il procède à l'authentification des dettes foncières et des hypothèques. Finalement, le notaire est responsable de la vente aux enchères libre de biens immobiliers comme pour le règlement de litiges entre anciens propriétaires et utilisateurs de biens immobiliers situés dans les nouveaux Länder.

Droit commercial et droit des associations

Si un individu ou une société souhaite exercer une activité commerciale au sens large, ils doivent s'inscrire au registre du commerce. Le notaire élabore des projets de demandes d'inscription au registre du commerce, les rédige et les transmet au registre et il légalise les signatures des intéressés. En outre, il se charge de la préparation et de l'authentification des contrats de sociétés pour des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite (sociétés de personnes) ainsi que pour des S.A.R.L. et des sociétés anonymes (sociétés de capitaux).

En ce qui concerne les sociétés de capitaux en particulier, toute modification telle que le transfert du siège de la société ou l'augmentation de son capital doit également faire l'objet d'une authentification et d'une demande d'inscription au registre du commerce. Il en est de même pour toute modification relative à la gestion ou au directoire de la société.

Méritent également d'être mentionnées les tâches multiples du notaire qui découlent du droit des associations, en commençant par le conseil relatif à la constitution d'une association, l'inscription au registre des associations jusqu'au soutien apporté en cas de modifications des statuts.

Droit de la famille

Si un couple souhaite adopter un enfant, le notaire se charge de rédiger les requêtes nécessaires destinées au tribunal des tutelles.

Avant ou après une conclusion de mariage, il traite les questions relatives au contrat de mariage par lequel les conjoints peuvent convenir par exemple de la séparation de biens, de la pension alimentaire ou de l'autorité parentale, et il procède à son authentification. Les conjoints lesquels considèrent la séparation de biens comme excessive, se voient transmettre par le notaire une convention portant sur la participation aux acquêts (Zugewinn) et adaptée à leur cas particulier. Et au cas où le mariage échouerait, le notaire peut authentifier des conventions portant sur le partage des biens, les droits à une pension de retraite et la pension alimentaire et ce, en respectant toujours la stricte neutralité.

Droit des successions

Aujourd'hui, une rédaction judicieuse du testament est importante plus que jamais quand il est question entre autres des droits successoraux. Dans le cadre de leur activité de conseil, les notaires tiennent non seulement compte des aspects fiscaux inhérents aux testaments et aux contrats d'hérédité, mais aussi des aspects d'ordre familial tels que le soutien et la prévoyance à apporter aux membres de la famille ou la prévention de discordes ou de différends au sein d'une famille. Leur conseil permet donc d'éviter bien des décisions erronées lourdes de conséquences. En cas de transfert d'une entreprise à un successeur approprié, il est possible d'éviter des litiges longs et coûteux susceptibles de compromettre la continuité d'une entreprise en élaborant un contrat de succession judicieux. Et, finalement, le notaire apporte son soutien lorsqu'il s'agit de délivrer un certificat d'héritier ou de renoncer à la succession dans le cas, par exemple, où les dettes seraient excessives. Il rédige les demandes y afférentes et les remet au tribunal compétent en matière successorale.

Qui contrôle le notaire?

Le notaire ne peut remplir convenablement son rôle de tiers neutre que s'il peut travailler de manière indépendante. Cela commence par sa position économique: en règle générale, le notaire n'est pas un fonctionnaire, c'est à dire qu'il est lui-même responsable de ses actes et qu'il exerce sa fonction à ses risques et périls. En effet, sa responsabilité est engagée sur l'ensemble de ses biens pour les dommages dont il est personnellement responsable. Etant donné qu'il n'est pas fonctionnaire, le notaire n'est pas non plus obligé de respecter les instructions quelconques d'une autorité, il n'a pas de supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des ordres ou exercer une influence sur ses décisions. Dans son travail, le notaire se tient exclusivement à la loi et au droit. A la différence d'un avocat, le notaire ne doit pas seulement tenir compte des intérêts d'une seule partie. En cas de conclusion d'un contrat de vente portant sur un bien immobilier par exemple, il est tenu d'informer les deux parties des conséquences résultant d'une clause du contrat.

Cependant, une telle indépendance ne signifie pas que les notaires peuvent agir à leur guise. En effet, cela se traduit déjà par les conditions d'accès à la profession: chaque notaire doit avoir l'aptitude personnelle et technique nécessaire à l'exercice de sa fonction et il doit prêter le serment d'exercer la fonction avec probité. Le Président du tribunal de grande instance contrôle régulièrement le respect par le notaire de toutes les lois et réglementations applicables, voire l'exactitude de la facturation pour les clients. En cas de plainte, une procédure disciplinaire peut être engagée; en cas de violations particulièrement graves, le notaire risque même d'être relevé de ses fonctions.

Comment devient-on notaire?

En Allemagne, trois systèmes notariaux différents se sont formés pour des raisons historiques:

  • Le notaire à titre exclusif,
  • l'avocat-notaire et
  • le notaire-fonctionnaire.

La dénomination indique déjà que les notaires à titre exclusif exercent uniquement en qualité de notaire. Les avocats-notaires exercent la fonction de notaire parallèlement à la profession d'avocat. Cependant, tous les deux sont non-salariés, c'est à dire qu'ils travaillent de manière indépendante et à leurs risques et périls. Les notaires-fonctionnaires sont rémunérés par l'Etat.

Le système notarial appliqué est différent d'un Land à l'autre.

La Bavière, le Brandebourg, Hambourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre, la Saxe, la Saxe-Anhalt, la Thuringe et les parties rhénanes de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie ont préféré le modèle du notaire à titre exclusif. Au total, il existe 1.650 notaires exerçant à titre exclusif.

Les quelques 8.400 avocats-notaires exercent leur fonction à Berlin, à Brême, en Hesse, en Basse-Saxe, en Schleswig-Holstein et dans les parties westphaliennes de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Les notaires-fonctionnaires - environ 630 - sont représentés en Bade-Wurtemberg, mais dans la circonscription juridictionnelle de la Cour d'appel de Stuttgart toutes les trois formes de notariat existent parallèlement et dans la circonscription juridictionnelle de Karlsruhe le notariat est exercé par des magistrats.

Last Update 2007-09-25 | Konferenz der Notarkammern des Anwaltsnotariats print page: Home